La Communauté de communes Thoré Montagne Noire a engagé l’élaboration de son règlement local de publicité intercommunal (RLPi), un document qui vise à règlementer l'affichage et les enseignes sur l'ensemble des 9 communes du territoire.
Le RLPi, c'est quoi ?
Le RLPi (Règlement Local de Publicité intercommunal) est le document qui règlemente l’affichage publicitaire et les enseignes à l’échelle du territoire de la CCTMN. Concrètement, il fixe par secteur les règles en matière d’affichage publicitaire et d’enseignes.
L’objectif est de protéger le paysage, l’environnement et le patrimoine tout en assurant une bonne visibilité aux commerçants et aux entreprises du territoire.
Cette démarche intercommunale permettra d’élargir la réflexion et d’harmoniser la règlementation et la gestion de la publicité et des enseignes sur le territoire.
Réglementation et charte PNR
La Communauté de communes Thoré Montagne Noire est située dans le territoire du Parc naturel régional du Haut-Languedoc qui est soumis à une règlementation spécifique en matière de publicité.
Depuis le 1er janvier 2024 la police de la publicité a été transmise de l’Etat vers les collectivités territoriales (Mairies et/ou EPCI). Conformément à l’article L581-3-1 du Code de l’Environnement.
La règlementation nationale en matière de publicité précise selon les articles L581-7 et L581-8 du Code de l’Environnement que la publicité est interdite en dehors des lieux qualifiés d’agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière et à l’intérieur des agglomérations dans les Parcs naturels régionaux. Il est possible de déroger à cette dernière règle dans le cadre d’un règlement Local de la publicité.
De plus la charte du Parc naturel régional du Haut-Languedoc fixe come objectif à travers la mesure 1.2.4 Valoriser les paysages à travers un encadrement strict de la publicité et l’Harmonisation de la signalétique des services et des activités locales, de soutenir les communes qui engagent la réalisation de règlements locaux de publicité.
Le contenu du RLPi
- Le rapport de présentation
Il expose le diagnostic, précise les orientations et objectifs du RLPi et justifie les motifs de la délimitation des zones et les règles retenues.
- Le règlement du RLPi
Il présente les dispositions applicables à la publicité, aux pré-enseignes et aux enseignes. Le règlement comporte des dispositions générales qui s’appliquent à l’ensemble du territoire et des dispositions spécifiques à chaque zone.
- Les annexes
Elles sont constituées du document graphique qui délimite les différentes zones, des arrêtés municipaux de limites d’agglomération et de la Charte des devantures commerciales de centre-ville.
Les orientations du RLPi
La délibération de prescription du RLPi, adoptée par le Conseil communautaire du 20 septembre 2021, précise les orientations du document et ses enjeux.
- Encadrer les dispositifs publicitaires pour protéger et améliorer la qualité du cadre de vie,
- Proposer une réglementation cohérente sur le périmètre intercommunal avec des adaptations par secteur,
- Prendre en compte, notamment au sein des centres-bourgs, le besoin de communication des acteurs économiques locaux,
- Traiter spécifiquement les communes à vocation touristique ainsi que les abords des routes les plus fréquentées qui donnent à voir le territoire intercommunal.
Les étapes du RLPi
- Phase 1 : Diagnostic (mars-avril 2024)
Le diagnostic dresse l’état des lieux des publicités et des enseignes existantes sur le territoire. Il identifie les principaux enjeux du RLPi.
- Phase 2 : Orientations et règlement (mai 2024)
Les orientations du RLPi sont déterminées pour répondre aux enjeux identifiés dans le diagnostic. Le règlement délimite des zones de publicité et précise les règles propres à chaque zone.
- Arrêt du projet de RLPi
Le projet de RLPi sera arrêté par délibération du Conseil communautaire durant l’été 2024. Les personnes publiques associées seront ensuite consultées et le projet sera soumis à enquête publique entre octobre et décembre 2024.
- Approbation du projet de RLPi
Par délibération, le Conseil communautaire approuvera le RLPi Thoré Montagne Noire.
La concertation autour du RLPi - mercredi 17 avril au vendredi 28 juin 2024
Le RLPi est élaboré en concertation avec les acteurs concernés (commerçants, professionnels de l’affichage publicitaire, associations) et avec les habitants du territoire. La délibération de prescription du RLPi, adoptée par le Conseil communautaire le 20 septembre 2021, fixe les modalités de la concertation préalable.
• Création d’une page internet dédiée sur le site de la CCTMN ;
• Le public pourra envoyer ses remarques par courrier postal à l’adresse du siège de la CCTMN ou sur l’adresse mail : contact@cc-thoremontagnenoire.fr, jusqu’à l’arrêt du projet prévu le 28 juin 2024.
• La mise à disposition du registre au siège de la CCTMN et dans chaque commune membre, pour le recueil des avis de la population jusqu’à l’arrêt du projet prévu le 28 juin 2024.
• Organisation d’une réunion publique avant l’arrêt du projet prévu le 28 juin 2024.