Les compétences

L'intercommunalité : une valeur ajoutée

La Communauté de communes assure des services à la place des communes dans des domaines définis et limités qu'on appelle des compétences.

La Communauté de communes exerce les missions et compétences suivantes :

1. COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

  1. ​​​​​​Aménagement de l’espace dont le Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI)
  2. Développement économique : actions intéressant l’ensemble de la communauté (création entretien des zones d’activités + politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire + promotion du tourisme dont la création d’office de tourisme, zones d’activités touristiques avant le 01/01/2017)
  3. Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
  4. Collecte et traitement des déchets
  5. Gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations (à compter du 01/01/2018)

A compter du 01/01/2020 :

6. Assainissement
7. Eau

2. Compétences optionnelles

1. Protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie

- Actions de sensibilisation pour le respect et la préservation de la nature, de l’environnement et du petit patrimoine bâti.

- Réalisation des travaux liés à la valorisation du patrimoine naturel et au bâti.

- Réalisation des études et des travaux contribuant à une meilleure connaissance et préservation de la biodiversité

- La création, l’animation, l’entretien, le balisage, la signalisation et la promotion des sentiers de randonnée inscrits au PDIPR et faisant l’objet d’une labellisation.

- La création, l'animation, l'entretien, le balisage, la signalisation et la promotion de petites boucles de randonnée à thèmes et des liaisons voie verte-centre bourg.

- La création, l’animation, l’entretien, le balisage, la signalisation et la promotion d'un GR de Pays.

- L’entretien des petites boucles de randonnées à thèmes et la promotion du GR de Pays comprend l’entretien des constructions implantées en bordure de ces chemins (fontaines, puits, pierres dressées, murs en pierres sèches.. .).

- Animation et promotion de la voie verte Passa Pais,

Dans le cadre d’une meilleure gestion de service, la Communauté de Communes de la Haute Vallée du Thoré adhère au Syndicat mixte du bassin de l’Agout dans le cadre des compétences présentées ci-dessous :

- l’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques sur l’unité hydrographique du bassin versant de l’Agout, dans le cadre du Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau du bassin de l’Agout,

2. Politique du logement et du cadre de vie :

- Mise en place d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH), intervention en matière d’amélioration de l’habitat, programme local de l’habitat

- Réalisation d’un guide de recommandations architecturales et paysagères pour la réalisation de travaux sur le bâti.

- étude, création, construction, aménagement, gestion concernant les projets élaborés dans les études de revitalisation rurale réalisée par la communauté de communes

 

3. Action sociale d’intérêt communautaire

Petite enfance

- Participation financière au fonctionnement de structures d’accueil pour la petite enfance d’intérêt communautaire, en contrepartie de places réservées aux enfants de 0 à 3 ans habitant le territoire de la Communauté de Communes de la Haute Vallée du Thoré.

Cette participation est actée dans un contrat CAF dont les communes membres peuvent être cosignataires pour chacune en ce qui la concerne.

- Participation financière à la gestion et animation du réseau d’assistantes maternelles de la Montagne Noire à hauteur des prestations réalisées sur la Communauté de Communes de la Haute Vallée du Thoré inscrites dans un contrat CAF.

Santé

- étude, création, construction, aménagement, gestion d’une maison de santé pluridisciplinaire intercommunale.

- étude, création, construction, aménagement, gestion de structures favorisant :

  • l’accès aux soins et l’accueil aux personnes handicapées
  • l’accueil des femmes en difficultés

4. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.