RLPi - Enquête publique
La Communauté de communes Thoré Montagne Noire a engagé l’élaboration de son règlement local de publicité intercommunal (RLPi), un document qui vise à règlementer l'affichage et les enseignes sur l'ensemble des 9 communes du territoire.
Enquête publique - Consultez et téléchargez l'avis d'enquête publique et l'intégralité du dossier arrêté et les éléments du dossier en bas de cette page !
Le RLPi, c'est quoi ?
Le RLPi (Règlement Local de Publicité intercommunal) est le document qui règlemente l’affichage publicitaire et les enseignes à l’échelle du territoire de la CCTMN. Concrètement, il fixe par secteur les règles en matière d’affichage publicitaire et d’enseignes.
L’objectif est de protéger le paysage, l’environnement et le patrimoine tout en assurant une bonne visibilité aux commerçants et aux entreprises du territoire.
Cette démarche intercommunale permettra d’élargir la réflexion et d’harmoniser la règlementation et la gestion de la publicité et des enseignes sur le territoire.
Réglementation et charte PNR
La Communauté de communes Thoré Montagne Noire est située dans le territoire du Parc naturel régional du Haut-Languedoc qui est soumis à une règlementation spécifique en matière de publicité.
Depuis le 1er janvier 2024 la police de la publicité a été transmise de l’Etat vers les collectivités territoriales (Mairies et/ou EPCI). Conformément à l’article L581-3-1 du Code de l’Environnement.
La règlementation nationale en matière de publicité précise selon les articles L581-7 et L581-8 du Code de l’Environnement que la publicité est interdite en dehors des lieux qualifiés d’agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière et à l’intérieur des agglomérations dans les Parcs naturels régionaux. Il est possible de déroger à cette dernière règle dans le cadre d’un règlement Local de la publicité.
De plus la charte du Parc naturel régional du Haut-Languedoc fixe come objectif à travers la mesure 1.2.4 Valoriser les paysages à travers un encadrement strict de la publicité et l’Harmonisation de la signalétique des services et des activités locales, de soutenir les communes qui engagent la réalisation de règlements locaux de publicité.
Le contenu du RLPi
- Le rapport de présentation
Il expose le diagnostic, précise les orientations et objectifs du RLPi et justifie les motifs de la délimitation des zones et les règles retenues.
- Le règlement du RLPi
Il présente les dispositions applicables à la publicité, aux pré-enseignes et aux enseignes. Le règlement comporte des dispositions générales qui s’appliquent à l’ensemble du territoire et des dispositions spécifiques à chaque zone.
- Les annexes
Elles sont constituées du document graphique qui délimite les différentes zones, des arrêtés municipaux de limites d’agglomération et de la Charte des devantures commerciales de centre-ville.
Les orientations du RLPi
La délibération de prescription du RLPi, adoptée par le Conseil communautaire du 20 septembre 2021, précise les orientations du document et ses enjeux.
- Encadrer les dispositifs publicitaires pour protéger et améliorer la qualité du cadre de vie,
- Proposer une réglementation cohérente sur le périmètre intercommunal avec des adaptations par secteur,
- Prendre en compte, notamment au sein des centres-bourgs, le besoin de communication des acteurs économiques locaux,
- Traiter spécifiquement les communes à vocation touristique ainsi que les abords des routes les plus fréquentées qui donnent à voir le territoire intercommunal.
Les étapes du RLPi
- Phase 1 : Diagnostic (mars-juin 2024)
Le diagnostic dresse l’état des lieux des publicités et des enseignes existantes sur le territoire. Il identifie les principaux enjeux du RLPi.
- Phase 2 : Orientations et règlement (juillet 2024)
- La concertation
Le RLPi est élaboré en concertation avec les acteurs concernés (commerçants, professionnels de l’affichage publicitaire, associations) et avec les habitants du territoire. La délibération de prescription du RLPi, adoptée par le Conseil communautaire le 20 septembre 2021, a fixé les modalités de la concertation préalable.
La concertation s'est déroulée du 17 avril 2024 au 16 septembre 2024. Le bilan de la concertation a été tiré.
- Arrêt du projet de RLPi
Le projet de RLPi a été arrêté par délibération du Conseil communautaire le lundi 16 septembre 2024. Les personnes publiques associées (PPA) sont consultées et le projet sera soumis à enquête publique à partir de janvier 2025.
- Approbation du projet de RLPi
Par délibération, le Conseil communautaire approuvera le RLPi Thoré Montagne Noire.
Enquête publique du RLPi
L'enquête publique relative à l’élaboration du règlement local de publicité intercommunal (RLPi)
de la Communauté de communes Thoré Montagne Noire se tiendra du lundi 10 février 2025 à 9h00 au vendredi 14 mars 2025 inclus à 17h00, soit 33 jours consécutifs.
Lieux de consultations du dossier en version papier
- Siège de la CCTMN (Albine)
- Mairie de Bout du pont de Larn
- Mairie de Labastide-Rouairoux
Les pièces constitutives du dossier (à consulter et à télécharger en bas de cette page)
- Le rapport de présentation, le règlement écrit et graphique et les annexes.
- Les avis des personnes publiques associées ainsi que les avis des communes membres de la CCTMN
- L’avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et des sites (CDNPS)
- Le bilan de la concertation préalable mise en œuvre lors de la procédure d’élaboration, adopté en Conseil communautaire au cours de la séance du 16 septembre 2024.
Lieux et dates des permanences
Communauté de communes Thoré Montagne Noire,
13 avenue de la Ribaute, 81240 Albine
Lundi 10 mars de 14h00 à 17h00
Mairie, 23 rue de la Mairie, 81660 Bout-du-Pont-de-Larn
Lundi 17 février de 14h00 à 17h00
Lundi 10 mars de 9h00 à 12h00
Mairie, Place Jean Jaurès, 81270 Labastide-Rouairoux
Lundi 17 février de 9h00 à 12h00
Faire des observations et propositions
- Sur les registres d'enquête publique à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, disponibles à la Communauté de communes et dans les mairies de Bout du Pont de Larn et de Labastide-Rouairoux aux heures d’ouverture habituelles de celles-ci,
- Par voie postale à l'adresse suivante : À l’attention de Monsieur le Commissaire enquêteur du règlement local de publicité intercommunal de la Communauté de communes Thoré Montagne Noire, 13 avenue de la Ribaute 81240 ALBINE,
- Par voie électronique à l’adresse suivante : plui@cc-thoremontagnenoire.fr