Urbanisme

Ouverture de l'Enquête Publique: modification du POS de Bout du Pont de l'Arn

Vu le plan d'occupation des sols (POS) de la commune de Bout du Pont de l'Arn approuvé le 20 décembre 2001 ;

 

Vu la délibération du conseil communautaire de la Vallée du Thoré du 11 septembre 2017 qui engage la procédure de modification du POS de Bout du Pont de l'Arn et justifie l'utilité de l'ouverture à l'urbanisation de la zone 2NA0 sur le secteur « Les Alberts » au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones à vocation d'activités déjà ouvertes et de la faisabilité opérationnelle du projet dans ces zones ;

Vu l’arrêté définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation en date du 19 septembre 2017

Vu la notification du projet aux personnes intéressées en date du 23 octobre 2017 ;

Vu le courrier du Tribunal Administratif, portant désignation de Monsieur Claude BARDOU en qualité de Commissaire Enquêteur ;

Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique ;

 

Il sera procédé à une enquête publique sur la modification n°6 du Plan d’Occupation des Sols de la commune de Bout du Pont de l’Arn, en ce qui concerne :

 Modification du dispositif réglementaire de la zone 2NA0 pour une ouverture à l’urbanisation

 

Elle se déroulera à la mairie de Bout du Pont de l'Arn et au siège de la communauté de communes Thoré Montagne Noire, pour une durée de 16 jours : du 1er mars 2018 au 16 mars 2018

 

C'est Monsieur Claude BARDOU, à la retraite, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par Monsieur le président du Tribunal administratif.

 

 Les pièces du dossier ainsi qu’un registre d’enquête à feuillet non mobiles, seront déposés au siège de la communauté de communes, aux jours et heures habituels d’ouverture. Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre d’enquête ou les adresser par écrit au Commissaire Enquêteur, à l’adresse suivante :

 Monsieur Le Commissaire Enquêteur

Communauté de communes Thoré Montagne Noire

1 Rue de la Mairie

81 240 SAINT AMANS VALTORET

 

Le commissaire enquêteur recevra au siège de la communauté de communes, les déclarations des intéressés les :

- Jeudi 1er mars de 8h30 à 12h00

- Vendredi 16 mars 13h00 à 17h00


Les pièces du dossier sont consultables en téléchargement :
- notice explicative
- règlement écrit
- zonage
- étude d'entrée de ville

 

Prescription de la modification du POS de Bout du Pont de l'Arn

L'intercommunalité vient d'engager la modification du Plan d'Occupation des Sols (POS) de Bout du Pont de l'Arn.

Cette modification fait l'objet d'une concertation ouverte au public, avec un registre destiné à recueillir les remarques, et accessibles aux horaires d'ouverture de la mairie de Bout du Pont et au siège de l'intercommunalité. Vous serez régulièrement tenu au courant de l'avancée de la modification par le biais du site internet de l'intercommunalité et de celui de la mairie.

Une enquête publique est également prévue prochainement.

Pour consulter la délibération prise par l'assemblée délibérante et prescrivant la modification du POS, les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, vous pouvez cliquer ici

Le PPR Inondation du Thoré (Plan de Prévention des Risques) : Qu'est-ce que c'est, et pourquoi est-ce contraignant ?

LE P.P.R. Inondation du Thoré
(Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles)


>>>>> POURQUOI UN PPRI ?
 
- Le PPR Inondation a été révisé et approuvé en Juin 2016.
 
- Pour faire face aux crues et aux destructions de toute nature -notamment aux dégâts matériels voire même humains- des moyens ont été mis en place (à défaut de pouvoir y remédier !) qui peuvent se classer en 2 catégories : des aménagements de terrain tels que les digues ou les barrages, et une règlementation qui a pour but de protéger les populations et les biens. Cette règlementation ne vise pas à combattre les crues, elle ne le peut pas ! Elle est avant tout un outil préventif qui vise à protéger des vies et des biens.
 
Le PPRI se classe dans cette seconde catégorie. En prenant en compte les catastrophes passées, le PPRI est certes « contraignant », mais il est surtout préventif en précisant ce qu’il est interdit de faire dans une zone inondable. Le principe retenu étant que les niveaux déjà atteints par le passé peuvent l’être de nouveau. L’intérêt du PPRI est donc de répondre à l’objectif de protection des personnes et des biens implantés dans les zones inondables soumises à un aléa fort. En croisant l’analyse des aléas et des enjeux (selon que la zone est urbanisée ou non), le PPRi fixe un zonage règlementaire : des zones rouges (le principe d’interdiction prévaut) et des zones bleues (plus souples, avec un principe d’autorisation sous réserve).
 
Il fixe ainsi des règles d’urbanisme, d’aménagement et de construction pour l’implantation des constructions nouvelles et les installations et bâtiments existants situées à l’intérieur de la zone inondée, ainsi que des mesures de prévention de protection et de sauvegarde, applicables au territoire soumis aux risques d’inondation par débordement du Thoré.


>>>>> QUE COMPORTE UN PPRI ?

Le document final du P.P.R se compose :
- d’une note de présentation
- de documents graphiques
- d’un règlement.


> La note de présentation expose : les raisons de la prescription du P.P.R., les phénomènes naturels connus, les aléas, les enjeux, les objectifs recherchés pour la prévention des risques, le choix du zonage et des mesures réglementaires. Elle est consultable en cliquant ICI.

> Les documents graphiques indiquent : l’hydrogéomorphologie et des informations sur les phénomènes naturels (uniquement pour les PPR Inondation et ruissellement), les aléas, les enjeux au regard de la vulnérabilité, un zonage réglementaire par commune que vous pouvez télécharger en cliquant sur les liens ci-dessous :

- Bout du Pont de l’Arn
- Le Rialet
- Le Vintrou
- Saint Amans Valtoret
- Albine
- Sauveterre
- Lacabarède
- Rouairoux
- Labastide Rouairoux

> Le règlement précise : les mesures d’interdiction et les prescriptions ; les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde. Vous pouvez le consulter ICI.


>>>>> CONSEQUENCES D’UN PPRI

> L’intégration aux PLU/PLUi : le P.P.R. approuvé valant servitude d’utilité publique, il doit être annexé au document d’urbanisme (PLU/ PLUi) dans un délai de 3 mois. Par conséquent, le PPRI s’impose aux documents d’urbanisme et aux autorisations de construction. Son zonage doit être respecté, et ses prescriptions doivent être suivies.
 
> L’information du public :
   - sur le projet : enquête publique
   - sur le P.P.R. approuvé : mise à disposition en mairie