Etre accompagné : les aides disponibles

La CCTMN soutient les commerces et entreprises de son territoire à travers la mise en place de dispositifs et d'avantages fiscaux adaptés.

Avantages fiscaux

L’exonération d’impôt

Les entreprises éligibles bénéficieront d’une exonération totale pendant 5 ans puis partielle pendant 3 ans. Un plafond est fixé à 200 000 € sur 3 exercices.

Le siège social de l’entreprise doit être implanté sur l’une des 32 communes du territoire
Elle doit être crée ou reprise avant le 31 décembre 2020
Elle doit développer une activité industrielle, commerciale et artisanale ou libérale
Elle ne doit pas excéder 11 salariés en CDI ou CDD
Elle doit détenir au moins 50 % du capital de sa société

L'exonération fiscale s'applique automatiquement si l'entreprise a rempli la ligne prévue dans le résultat fiscal de sa feuille d'imposition.

L’exonération de CFE

Peuvent être exonérées de la CFE, la cotisation foncière des entreprises, les :

  • Extensions ou créations, reconversion ou reprises d’établissements exerçant des activités industrielles, ou de recherche scientifique et technique ou de services de direction, d’études, d’ingénierie et d’informatique

  • Les créations d’activités par des artisans inscrits au répertoire des métiers, procédant à des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50% du chiffre d’affaires.

  • Les créations ou reprises d’activité commerciales, artisanales ou professionnelles réalisées par les entreprises exerçant le même type d’activité, avec au moins 5 salariés, installées dans la commune de moins de 2 000 habitants.

L’avantage sera automatique et sa durée de 5 ans maximum, sans dépasser 200 000 € sur 3 ans.

Pour bénéficier de l’exonération, les entreprises devront adresser au Service des Impôts des Entreprises les formulaires cerfa n°10684*16 et n°14187*05

 

Documents à télécharger :

  • 1 > Délibération du conseil communautaire en date du 11/04/18, validant les aides à l’immobilier d’entreprises
  • 2 > Règlement téléchargeable ICI : vous y trouverez les critères du dispositif, les projets et bénéficiaires éligibles, les documents à fournir pour votre candidature et les modalités pratique.
  • 3 > Le formulaire de demande à fournir avec votre dépôt de candidature